Depuis le 13 mai 2009 je demande simplement au conseil général à consulter le dossier administratif d’assistance éducative de mes enfants « conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ». Je l'ai relancé par un second courrier du 7 Décembre 2009 puis par un courrier du 25 Février 2010.

A tous mes courriers, en 10 mois, je n’ai eu pour seule réponse que le silence de ses services. Apres insistance au téléphone le 8 Mars j’ai réussi a joindre le secrétariat de monsieur Besso, qui après avoir chercher mes courrier ma répondu que je verrai avec le responsable de circonscription, lors de mon rendez vous avec lui, le 25 Mars. J'ai rendez-vous avec monsieur Jardin sans être certain que ce dossier sera mis a ma disposition.

Je vous laisse juger du manque de sérieux de ces responsables et services de l'ASE, faisant l’autruche, m’empêchant de consulter ces dossiers et ne respectant pas mes droits. Ont ils quelque chose à me cacher?

Je tiens à apporter une précision sur cette loi qui est très explicite sur les associations privée (hébergement de mes enfants), quand elles sont sous le joug d'une administration tel que la protection de l’enfance. Elle tombent dans le cadre de cette loi et sont par conséquent concernées par la consultation du dossier et ne peuvent elles même s’y opposer.



Voici ma quatrième demande, sollicitant une réponse de l'ASE.

ICI DES CONSEILS:

http://sos-parents-abuses.forumactif.com/t134-cada-modele-de-courrier-demande-consultation-dossier-administratif

Selon le réglement départemental d'aide et d'actions sociales

des Alpes Maritimes

Version 2011-1  page 9

Les droits et les garanties des usagers 

L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne bénéficiant 

de l’aide sociale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires selon les 

dispositions prévues à l’article L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Sont tenues au secret professionnel, les personnes appelées à intervenir dans 

l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, sous réserve des 

dispositions spécifiques de l’aide sociale à l’enfance et des dérogations au secret 

professionnel.

Les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiées par 

l’ordonnance du 6 juin 2005 définissent les modalités et les  conditions relatives au droit 

d’accès aux documents administratifs.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la 

limite des possibilités techniques de l'administration : par consultation gratuite sur place, sauf 

si la préservation du document ne le permet pas ; sous réserve que la reproduction ne nuise 

pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à 

celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans 

que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par 

décret ; par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme 

électronique.

Sous réserve des dispositions  contraires mentionnées dans la loi  susvisée, la 

collectivité est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux 

personnes qui en font la demande.

La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

organise le droit à l’accès aux  informations  nominatives  contenues dans les fichiers 

informatiques pour les personnes concernées.

http://www.cg06.fr/cms/cg06/upload/servir-les-habitants/fr/files/sante_publications-rdaas-2011.pdf

"MODELE de Courrier" Consultation du dossier administratif des enfants placés.

ACCES AUX DOSSIERS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE  "CADA"

Apres la CADA, comment faire une demande auprès du tribunal administratif