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22 janvier 2009 4 22 /01 /janvier /2009 18:44

Les familles dont les enfants sont confiés à l'ASE (aide sociale à l'enfance) par le juge des enfants bénéficient la plupart du temps d'un droit de visite et d'hébergement. En ce cas, les services de l'A.S.E. organisent concrétement les modalités des visites, tenant compte à la fois des exigences de fonctionnement administratives et des possibilités des parents. Il est apparu cependant à plusieurs reprises, et dans divers départements, que les conditions imposées par l'A.S.E. peuvent rendre très difficile l'exercice effectif du droit de visite des parents, quand elles ne le rendent pas impossible, voire quand elles ne l'interdissent pas purement et simplement : ainsi, en Val-d'Oise, des parents titulaires du droit de visite ne pouvaient aller voir leurs enfants chez la famille d'accueil que lorsque le travailleur social chargé de leur dossier les y autorisait par écrit, et ce, pour chaque visite. Or, pendant plusieurs mois, ce travailleur social a été absent etles parents n'ont pu voir leurs enfants. Plus grave encore, à Lyon, pendant une année et demi, les services de l'A.S.E. ont interdit à des parents de rencontrer leur enfant âgé alors d'un an. De telles pratiques administratives se traduisent par une violation d'une décision judiciaire et aboutissent à priver des parents d'un droit fondamental reconnu notamment par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, rappeler aux services de l'A.S.E. de prendre toutes les dispositions pour faciliter les relations des familles avec leurs enfants, dans la perspective de leur retour (et, ce, en conformité avec les dispositions de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, et notamment de l'article 56, alinéa 4, du code de la famille).

Article 375-7

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.

Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

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Published by senorita - dans Droit
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commentaires

joelle 27/01/2009 01:18

bravo pour ce blog senorita je t'ai ajouté à ma blog list sur blogspot les enfants de demain solidarité oui j'en suis de la famille grandissante des parents abusés joe

Présentation

  • : Association SOS Parents Abusés © Créé le 2 janvier 2009
  • Association SOS Parents Abusés © Créé le 2 janvier 2009
  • : A l'origine les villages SOS ont été créé, pour recueillir les enfants orphelins. les responsable du villages de Marly les valenciennes ce comporte de la même façon pour les enfants qui ont encore des parents, pour cela les éloigner et tous les prétextes sont bon. Mon combat récupérer mes enfants, placés par la justice, et en famille d'accueil dans ce Villages SOS. C'est une lutte silencieuse à armes inégales © Chaque année des milliers de familles sont brisés par ce système
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SOS Parents abusés

Chaque année des milliers de familles ce retrouvent confrontés au placement abusif des leurs enfants sans danger ni maltraitance, juste sur des risques potentiels ou suspicions, déclenché sur de simple dénonciations calomnieuse. Ce climat hostile a généré ses dernières années met un doute sur les réels motivation du service de la protection de l’enfance.
Cela met en danger tous ces enfants en pertes de repères et met inutilement en souffrance des familles, cela coûte chaque année des milliards, comme nous le fait remarqué la cour des comptes.
Seule a penne 20% des placements effectués cet avéré de la maltraitance, mais on maintien malgré tout, les autres enfants placés souvent dans des conditions psychologique déplorable, qui est apparenté a de la maltraitance « institutionnel ».
Les parents ce mobilisent pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants et maintenir un lien que certains essais de détruire coûte que coûte, par ses services qui ce disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement, mais aussi en ne respectant les personnes qu’ils sont.©

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