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22 mars 2010 1 22 /03 /mars /2010 20:00

Depuis le 13 mai 2009 je demande simplement au conseil général à consulter le dossier administratif d’assistance éducative de mes enfants « conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ». Je l'ai relancé par un second courrier du 7 Décembre 2009 puis par un courrier du 25 Février 2010.

A tous mes courriers, en 10 mois, je n’ai eu pour seule réponse que le silence de ses services. Apres insistance au téléphone le 8 Mars j’ai réussi a joindre le secrétariat de monsieur Besso, qui après avoir chercher mes courrier ma répondu que je verrai avec le responsable de circonscription, lors de mon rendez vous avec lui, le 25 Mars. J'ai rendez-vous avec monsieur Jardin sans être certain que ce dossier sera mis a ma disposition.

Je vous laisse juger du manque de sérieux de ces responsables et services de l'ASE, faisant l’autruche, m’empêchant de consulter ces dossiers et ne respectant pas mes droits. Ont ils quelque chose à me cacher?

Je tiens à apporter une précision sur cette loi qui est très explicite sur les associations privée (hébergement de mes enfants), quand elles sont sous le joug d'une administration tel que la protection de l’enfance. Elle tombent dans le cadre de cette loi et sont par conséquent concernées par la consultation du dossier et ne peuvent elles même s’y opposer.



Voici ma quatrième demande, sollicitant une réponse de l'ASE.

 

ICI DES CONSEILS:

http://sos-parents-abuses.forumactif.com/t134-cada-modele-de-courrier-demande-consultation-dossier-administratif

http://i69.servimg.com/u/f69/14/49/60/44/cg06_d11.jpg

Selon le réglement départemental d'aide et d'actions sociales

des Alpes Maritimes

Version 2011-1  page 9

Les droits et les garanties des usagers 

L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne bénéficiant 

de l’aide sociale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires selon les 

dispositions prévues à l’article L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Sont tenues au secret professionnel, les personnes appelées à intervenir dans 

l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, sous réserve des 

dispositions spécifiques de l’aide sociale à l’enfance et des dérogations au secret 

professionnel.

Les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiées par 

l’ordonnance du 6 juin 2005 définissent les modalités et les  conditions relatives au droit 

d’accès aux documents administratifs.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la 

limite des possibilités techniques de l'administration : par consultation gratuite sur place, sauf 

si la préservation du document ne le permet pas ; sous réserve que la reproduction ne nuise 

pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à 

celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans 

que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par 

décret ; par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme 

électronique.

Sous réserve des dispositions  contraires mentionnées dans la loi  susvisée, la 

collectivité est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux 

personnes qui en font la demande.

La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

organise le droit à l’accès aux  informations  nominatives  contenues dans les fichiers 

informatiques pour les personnes concernées.

http://www.cg06.fr/cms/cg06/upload/servir-les-habitants/fr/files/sante_publications-rdaas-2011.pdf


 

"MODELE de Courrier" Consultation du dossier administratif des enfants placés.

 

ACCES AUX DOSSIERS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE  "CADA"

 

Apres la CADA, comment faire une demande auprès du tribunal administratif

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Published by senorita
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commentaires

senorita 02/09/2011 10:53



Ici des exemples de courriers pour faire votre demande de consultation, vos démarches judiciaires et plein de conseil:


http://sos-parents-abuses.forumactif.com/t134-cada-modele-de-courrier-demande-consultation-dossier-administratif



senorita 26/07/2011 11:53



Une requète aupres du tribunal administratif a été déposé en mars 2011 et enregistré en Avril 2011 apuyé par la requète d'un de mes avocats.


Car a ce jour aucune nouvelle du conseil général concernant la consultation de mon dossier administratif de mes enfants placés.


Pourquoi temps de secret sur mon dossier ??



senorita 18/01/2011 09:11



Nous somme le 18 janvier 2011 et a ce jour toujours aucune nouvelle de ce dossier que l'on continu de me cacher et
cela fait 20 mois que je demande.


POUQUOI ??



Présentation

  • : Association SOS Parents Abusés © Créé le 2 janvier 2009
  • Association SOS Parents Abusés © Créé le 2 janvier 2009
  • : A l'origine les villages SOS ont été créé, pour recueillir les enfants orphelins. les responsable du villages de Marly les valenciennes ce comporte de la même façon pour les enfants qui ont encore des parents, pour cela les éloigner et tous les prétextes sont bon. Mon combat récupérer mes enfants, placés par la justice, et en famille d'accueil dans ce Villages SOS. C'est une lutte silencieuse à armes inégales © Chaque année des milliers de familles sont brisés par ce système
  • Contact

SOS Parents abusés

Chaque année des milliers de familles ce retrouvent confrontés au placement abusif des leurs enfants sans danger ni maltraitance, juste sur des risques potentiels ou suspicions, déclenché sur de simple dénonciations calomnieuse. Ce climat hostile a généré ses dernières années met un doute sur les réels motivation du service de la protection de l’enfance.
Cela met en danger tous ces enfants en pertes de repères et met inutilement en souffrance des familles, cela coûte chaque année des milliards, comme nous le fait remarqué la cour des comptes.
Seule a penne 20% des placements effectués cet avéré de la maltraitance, mais on maintien malgré tout, les autres enfants placés souvent dans des conditions psychologique déplorable, qui est apparenté a de la maltraitance « institutionnel ».
Les parents ce mobilisent pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants et maintenir un lien que certains essais de détruire coûte que coûte, par ses services qui ce disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement, mais aussi en ne respectant les personnes qu’ils sont.©

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