Lundi 20 février 2012 1 20 /02 /Fév /2012 15:36

UN ETAT DES LIEUX: Obligatoire lors d'une mesure éducative "Le PPE ou PEF" comment doit il être fait et pourquoi ?

Protection de l'enfance, pas sur !    

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Depuis la reforme le 5 Mars 2007, le projet pour l’enfant est une obligation par le service accueillant (dit service gardien) d’être établi dés le début de la mesure. Il a pour objectif de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille.

Ce projet doit être des actions à mener dans le but de protéger l’enfant, répondre à ses besoins, définir des objectifs et leur délai de mise en œuvre.
C'est un support d’échange entre l’ensemble des professionnels autour de l’enfant et de ses besoins, de ses parents et de son entourage, afin de proposer les interventions les plus cohérentes possibles et dans la continuité de son parcours.

- Associer les parents avec leur enfant
- Prise en compte des droits de l’enfant
- Le respect des règles de communication et de partage d’information
- Une base de travail avec la famille qui repose sur le dialogue et la concertation
- Prendre appui sur toutes les ressources
- Avoir une vision d’ensemble
- Le projet pour l’enfant doit être un document évolutif, non figé.
- La recherche d’un accord, car ce n’est pas un contrat.
- Aussi la prise en compte des désaccords.
- Poursuivre la réflexion malgré le refus des parents de signer

Article L223-1 Code de l'action sociale et des familles
Les services département (ASE) et les titulaires de l'autorité parentale (Parent) établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.

Art L223-1


Voila a quoi doit ressembler un projet, c’est un groupe de travail et de discutions entre chaque parti et non une décision unilatérale.

Au cours du premier semestre 2009, l’Oned a réalisé un état des lieux de la mise en place du projet pour l’enfant, auprès d’un tiers des départements:

Etat d’avancée dans les départements 
Les échanges avec les 35 départements sollicités, ont permis de dégager 6 états d’avancée :


- Rien d’amorcé sur le PPE : 7 départements soit 19%
- Réflexion en cours sous forme de groupe de travail notamment : 10 départements
- Elaboration du document en cours : 4 départements
- Expérimentation (débute, en cours, terminée) : 8 départements
- Utilisation effective : 5 départements
- Evaluation après 1 an d’utilisation : 1 département seulement, a fait une évaluation sur le mise en place de ce projet.


Constat bien afligeant !!

Plus de détail sur LE PROJET avec cette fiche technique : LE PROJET POUR L'ENFANT

La reforme avait aussi un objectif, un renforcement des obligations de formation des personnels concernés, qu'en est il auhjourd'hui, acune formration digne de ce nom en rapport avec le contact des familles.


Source l'Oned et légifrance


Obligatoire depuis la réforme du 5 Mars 2007 sur la protection de l'enfance

A télécharger ici : http://ddata.over-blog.com/2/49/75/55/fiche_technique_projet_pour_l_enfant.pdf

En modèle, un exemple de PPE: http://ddata.over-blog.com/2/49/75/55/PPE-Modele-sos-parents-abues.doc

 

 Mini sigle maison sos parents abuses  SOS Parents Abusés France. 

 

ABUS DES SERVICES SOCIAUX

Par senorita - Publié dans : Droit
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Présentation

  • : Association SOS Parents Abusés © Créé le 2 janvier 2009
  • Association SOS Parents Abusés © Créé le 2 janvier 2009
  • : A l'origine les villages SOS ont été créé, pour recueillir les enfants orphelins. les responsable du villages de Marly les valenciennes ce comporte de la même façon pour les enfants qui ont encore des parents, pour cela les éloigner et tous les prétextes sont bon. Mon combat récupérer mes enfants, placés par la justice, et en famille d'accueil dans ce Villages SOS. C'est une lutte silencieuse à armes inégales © Chaque année des milliers de familles sont brisés par ce système
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SOS Parents abusés

Chaque année des milliers de familles ce retrouvent confrontés au placement abusif des leurs enfants sans danger ni maltraitance, juste sur des risques potentiels ou suspicions, déclenché sur de simple dénonciations calomnieuse. Ce climat hostile a généré ses dernières années met un doute sur les réels motivation du service de la protection de l’enfance.
Cela met en danger tous ces enfants en pertes de repères et met inutilement en souffrance des familles, cela coûte chaque année des milliards, comme nous le fait remarqué la cour des comptes.
Seule a penne 20% des placements effectués cet avéré de la maltraitance, mais on maintien malgré tout, les autres enfants placés souvent dans des conditions psychologique déplorable, qui est apparenté a de la maltraitance « institutionnel ».
Les parents ce mobilisent pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants et maintenir un lien que certains essais de détruire coûte que coûte, par ses services qui ce disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement, mais aussi en ne respectant les personnes qu’ils sont.©

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