En 2009, la France a fait l'objet de 33 arrêts dont 20 ont constaté une violation de la Convention des droits de l'homme (contre 24 condamnations en 2008).

La France a été condamnée notamment à 5 reprises pour violation du droit au procès équitable, 4 fois au sujet du droit à la liberté et à la sureté ainsi que du droit de propriété, 3 fois pour violation de la liberté d'expression (Art. 10) et 2 fois pour tortures ou traitements inhumains et dégradants.

Un juge des enfants, quand celui-ci reçoit dans son bureau des parents, des enfants, des travailleurs sociaux.. pour apprécier si tel enfant est en danger et si des mesures de protection sont nécessaires.

 La présence d'un greffier n'est pas seulement une obligation imposée par la loi, ce qui suffirait à interdire de la discuter. En plus, le greffier a pour mission extrêmement importante de noter sur un procès-verbal rédigé en cours ou en fin d'audience les demandes des uns et des autres si elles n'ont pas été formalisées par écrit (c'est ce qu'on appelle la procédure orale).

D’abord ne pas paniquer et bien savoir que le placement doit être dûment notifié par le juge des enfants y compris lorsque la justice détecte des situations d’urgence. Cela veut dire que vous devez recevoir une décision du juge par courrier. Pas de notification de placement = pas de placement.

A partir du moment où vous estimez que vous avez été abusé par certaines manoeuvres (lorsqu’on vous laisse à penser, par exemple, que le placement est un acte banal, susceptible de vous soulager à l’instant de vos difficultés, que vous récupérerez rapidement votre enfant dès que tout ira bien, etc..) il n’est pas trop tard pour réagir mais il faut le faire vite, très très vite.

En pratique, ne croyez pas les discours lénifiants voir même sirupeux de certains intervenants vous incitant à livrer votre enfant à une pouponnière ou tout autre établissement alors même qu’aucune décision n’a été prise à son égard.

Enfin, dès la notification reçue, vous avez 15 jours pour faire appel de cette décision de placement (jugement, ordonnance provisoire).

–

Même si le juge des enfants ou le parquet peut décider un placement sans l’audition des parents, cela doit se faire dans un cadre très strict :

- le parquet a 8 jours pour saisir le juge des enfants. En cas de non respect de cette condition, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant.

- le juge des enfants doit convoquer les parents dans un délai de 15 jours à compter de la décision ou de la saisine par le parquet, faute de quoi le mineur leur est remis sur leur demande.

-pour la mise en oeuvre de cette mesure de placement, l’audition des parents est obligatoire, sauf “urgence motivée”. La aussi des éléments précis doivent vous être fournis.

Pas de notification de la justice, pas de placement

Enfin, pour que tout ce qui précède soit bien respecté, il serait préférable d’avoir le conseil d’un avocat. Bien que celui-ci ne soit pas obligatoire, il est seul à pouvoir consulter l’intégralité du dossier (mais il ne pourra pas vous le communiquer). Le juge décide des éléments à porter à votre connaissance, si vous en faite la demande.

Un juge peut également demander au bâtonnier un avocat d’office pour vous défendre, si vous le demandez. celui-ci a alors 8 jours pour le désigner.

–

Tout porte donc à une réactivité rapide, mais cela peut vous permettre de sauver une situation personnelle tant qu’il en est encore temps. Après, il sera trop tard, et vous devrez apporter au juge des éléments nouveaux pour remettre en cause ce placement. Il vous faudra alors construire devant lui un projet de vie et le convaincre de vous remettre l’enfant. Mais là c’est une autre affaire…

                                                                  Lire la suite ICI <<

Je laisse un droit de réponse aux personnes concernés par cette article, qui eux ne me laisse pas ce droit, mais les commentaires anonymes, irrévérencieux, agressif ne seront pas publiés.

L'éthique d'un SOS Villages d'enfant

Les villages d'enfants SOS accueillent des frères et soeurs orphelins, abandonnés ou dont la situation familiale perturbée nécessite un placement de longue durée. L'objectif est de redonner à ces frères et sœurs, séparés de leurs parents, le bonheur de grandir ensemble dans la chaleur et la sécurité d'une vie familiale.

En France, il est difficile de placer les fratries de 3 enfants et plus dans des familles d'accueil traditionnelles. Leur séparation est trop souvent inévitable. En particulier dans les foyers, où les enfants sont répartis par groupe d'âge. L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou le juge peuvent demander à SOS Villages d'Enfants de les accueillir tous ensemble.

Vivre le lien fraternel est un gage d'équilibre pour le futur. Il aide les enfants à faire face à la situation de rupture que représente la séparation provisoire ou définitive de leurs parents. Elevés ensemble, frères et soeurs poursuivent leur histoire commune et tissent ensemble le fil d'une nouvelle vie.

Au mois de juin SOS villages à Marly veut ce débarrasser d’un enfant pour des problèmes soit disant de comportement sur la bonne fois de ses gens et sans en apporter aucune preuve par des spécialistes indépendant a leur structure, ils disent à la juge "on peut pas garder les autres parce qu’ici on préserve les fratries".
On disloque donc ma famille dans plusieurs familles d’accueil, mais l’enfant concerné reste au SOS villages à Marly parce que soit disant on a pas d’endroit pour l’accueillir, a par que lors de la dernière audience de septembre certaint avait déjà trouver pour lui un lieu qui le prenais en charge immédiatement.

Et ils me parlent de confiance ?

Je laisse un droit de réponse aux personnes concernées par cet article, mais les commentaires anonynes, irrévérencieux, agressif ne seront pas publiés.