Protection de l'enfance, pas sur !    

Depuis la reforme le 5 Mars 2007, le projet pour l’enfant est une obligation par le service accueillant (dit service gardien) d’être établi dés le début de la mesure. Il a pour objectif de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille.

Ce projet doit être des actions à mener dans le but de protéger l’enfant, répondre à ses besoins, définir des objectifs et leur délai de mise en œuvre.
C'est un support d’échange entre l’ensemble des professionnels autour de l’enfant et de ses besoins, de ses parents et de son entourage, afin de proposer les interventions les plus cohérentes possibles et dans la continuité de son parcours.

- Associer les parents avec leur enfant
- Prise en compte des droits de l’enfant
- Le respect des règles de communication et de partage d’information
- Une base de travail avec la famille qui repose sur le dialogue et la concertation
- Prendre appui sur toutes les ressources
- Avoir une vision d’ensemble
- Le projet pour l’enfant doit être un document évolutif, non figé.
- La recherche d’un accord, car ce n’est pas un contrat.
- Aussi la prise en compte des désaccords.
- Poursuivre la réflexion malgré le refus des parents de signer

Article L223-1 Code de l'action sociale et des familles
Les services département (ASE) et les titulaires de l'autorité parentale (Parent) établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.

Art L223-1

Voila a quoi doit ressembler un projet, c’est un groupe de travail et de discutions entre chaque parti et non une décision unilatérale.

Au cours du premier semestre 2009, l’Oned a réalisé un état des lieux de la mise en place du projet pour l’enfant, auprès d’un tiers des départements:

Etat d’avancée dans les départements 
Les échanges avec les 35 départements sollicités, ont permis de dégager 6 états d’avancée :

- Rien d’amorcé sur le PPE : 7 départements soit 19%
- Réflexion en cours sous forme de groupe de travail notamment : 10 départements
- Elaboration du document en cours : 4 départements
- Expérimentation (débute, en cours, terminée) : 8 départements
- Utilisation effective : 5 départements
- Evaluation après 1 an d’utilisation : 1 département seulement, a fait une évaluation sur le mise en place de ce projet.

Constat bien afligeant !!

Plus de détail sur LE PROJET avec cette fiche technique : LE PROJET POUR L'ENFANT

La reforme avait aussi un objectif, un renforcement des obligations de formation des personnels concernés, qu'en est il auhjourd'hui, acune formration digne de ce nom en rapport avec le contact des familles.


Source l'Oned et légifrance


Obligatoire depuis la réforme du 5 Mars 2007 sur la protection de l'enfance

A télécharger ici : http://ddata.over-blog.com/2/49/75/55/fiche_technique_projet_pour_l_enfant.pdf

En modèle, un exemple de PPE: http://ddata.over-blog.com/2/49/75/55/PPE-Modele-sos-parents-abues.doc

   SOS Parents Abusés France. 

D’abord ne pas paniquer et bien savoir que le placement doit être dûment notifié par le juge des enfants y compris lorsque la justice détecte des situations d’urgence. Cela veut dire que vous devez recevoir une décision du juge par courrier. Pas de notification de placement = pas de placement.

A partir du moment où vous estimez que vous avez été abusé par certaines manoeuvres (lorsqu’on vous laisse à penser, par exemple, que le placement est un acte banal, susceptible de vous soulager à l’instant de vos difficultés, que vous récupérerez rapidement votre enfant dès que tout ira bien, etc..) il n’est pas trop tard pour réagir mais il faut le faire vite, très très vite.

En pratique, ne croyez pas les discours lénifiants voir même sirupeux de certains intervenants vous incitant à livrer votre enfant à une pouponnière ou tout autre établissement alors même qu’aucune décision n’a été prise à son égard.

Enfin, dès la notification reçue, vous avez 15 jours pour faire appel de cette décision de placement (jugement, ordonnance provisoire).

–

Même si le juge des enfants ou le parquet peut décider un placement sans l’audition des parents, cela doit se faire dans un cadre très strict :

- le parquet a 8 jours pour saisir le juge des enfants. En cas de non respect de cette condition, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant.

- le juge des enfants doit convoquer les parents dans un délai de 15 jours à compter de la décision ou de la saisine par le parquet, faute de quoi le mineur leur est remis sur leur demande.

-pour la mise en oeuvre de cette mesure de placement, l’audition des parents est obligatoire, sauf “urgence motivée”. La aussi des éléments précis doivent vous être fournis.

Pas de notification de la justice, pas de placement

Enfin, pour que tout ce qui précède soit bien respecté, il serait préférable d’avoir le conseil d’un avocat. Bien que celui-ci ne soit pas obligatoire, il est seul à pouvoir consulter l’intégralité du dossier (mais il ne pourra pas vous le communiquer). Le juge décide des éléments à porter à votre connaissance, si vous en faite la demande.

Un juge peut également demander au bâtonnier un avocat d’office pour vous défendre, si vous le demandez. celui-ci a alors 8 jours pour le désigner.

–

Tout porte donc à une réactivité rapide, mais cela peut vous permettre de sauver une situation personnelle tant qu’il en est encore temps. Après, il sera trop tard, et vous devrez apporter au juge des éléments nouveaux pour remettre en cause ce placement. Il vous faudra alors construire devant lui un projet de vie et le convaincre de vous remettre l’enfant. Mais là c’est une autre affaire…

                                                                  Lire la suite ICI <<

Exemple de courrier:

Mr et Mme Durant

78 avenue du parc

00000 Cityville

Tel 0000000000

                                                            Cour d’appel de Lyon

                                                            Chambre des mineurs

                                                            2 Rue de la Bombarde

                                                            69000 LYON

Objet : Déclaration d’appel

                                                              Le 20 décembre 2010   

               Conformément aux articles 932 et 933 du code de procédure civile, je déclare former appel à la décision rendu le 17 décembre 2010 par le tribunal pour enfant de ..........(copie jointe) sur toutes les dispositions, dans l’instance concernant :

Enfant 1 placé

Enfant 2 placé

Enfant 3 placé

ASE demeurant …….

Une copie de la décision a été jointe à la demande.

                                          Signature

Copie à:   Mon avocat maitre truc

                   Mon association favorit

                   Etc......

Des études nord-américaines ont montré que le placement durant la jeunesse se trouve associé à des difficultés sociales à l’âge adulte (Herman et al., 1994 ; Koegel et al., 1995 ; Mangine et al., 1990 ; Zlotnick et al., 1998), ce que confirment des observations en France, en particulier
dans le cas des jeunes (de Gouy, 1996 ; Frechon, 2001 ; Marpsat et Firdion, 2001). L’interrogation porte donc sur le lien possible entre le placement durant l’enfance et une vulnérabilité particulière de ces jeunes « placés », une fois devenus adultes.

La fin de la prise en charge de ces jeunes par l’Aide Sociale à l’Enfance est certainement un cap difficile à franchir, l’émancipation devant se faire à 18 ans (2) sans que ces jeunes adultes aient toujours accédé à l’indépendance économique et sans qu’ils puissent toujours bénéficier de l’aide de leur famille, qui n’existe plus ou avec qui les liens ont été rompus, ou trop distendus.

En cette époque où les emplois et les logements bon marché sont rares, l’accession à une autonomie résidentielle et économique est, pour eux, singulièrement difficile. Une phase transitoire de précarité peut alors toucher les personnes les plus vulnérables.

Article 375-7

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.

Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

1. fournir les soins et la supervision nécessaires aux besoins de l'enfant et coopérer avec l'office et les autres organismes communautaires pour parvenir aux objectifs visés;
2. respecter la confidentialité de l'information concernant l'enfant et sa famille biologique;
   accepter et appuyer les parents biologiques de l'enfant et favoriser les rencontres entre celui-ci et sa famille et  permetre à l'enfant de reconstruire une lien avec ses parents.
   communiquer à l'office tout renseignement au sujet des progrès ou des difficultés quotidiennes de l'enfant, de sa santé ou de son adaptation à la vie familiale, scolaire ou communautaire;
3. encourager et superviser la présence à l'école, assister aux réunions avec les enseignants et tenir l'agent chargé du cas au courant de tout besoin particulier de l'enfant en matière d'éducation;
4. veiller à ce que l'enfant voie le médecin, l'ophtalmologue et le dentiste régulièrement et lorsqu'il en a besoin;
5. encourager le respect des croyances religieuses, spirituelles et culturelles de l'enfant et faciliter sa participation à leurs manifestations;
6. prendre des dispositions acceptables aux yeux de l'office pour qu'une personne compétente s'occupe de l'enfant et le supervise en cas d'absence des parents nourriciers;
7. garder un dossier sur le développement scolaire de l'enfant et sur ses réussites, ainsi que des photographies, et le remettre à l'office au moment du départ de l'enfant;
8. reconnaître les droits attribués à l'office par la loi à l'égard de l'enfant et sa responsabilité finale quand au placement et aux autres décisions importantes qui touchent cet enfant;
9. encourager et appuyer la participation de l'enfant aux activités scolaires et communautaires, et aux programmes de loisirs, ainsi que la poursuite de ses propres intérêts;
10. avertir immédiatement l'office de toute modification dans la composition de la famille, de tout projet de voyage, de toute maladie grave ou hospitalisation, ou de tout accident subi par l'enfant placé ou par un membre de la famille d'accueil;
11. participer à des programmes éducatifs afin de pouvoir s'occuper au mieux de l'enfant;
    s'occuper de l'enfant jusqu'à ce qu'une décision soit prise, en consultation avec les parents nourriciers, concernant le départ de celui-ci, sauf si sa sécurité est en jeu. À la suite de cette décision, une période raisonnable sera prévue pour la prise des mesures qui s'imposent. Les parents nourriciers ont également comme tâche de préparer l'enfant à la séparation;
    participer à toutes les réunions officielles de gestion et d'examen administratif du cas afin de transmettre leurs commentaires sur l'enfant;
12. entrer en contact avec la famille biologique de l'enfant, encourager les rapports et faciliter la réunification;
13. encourager les visites fréquentes dans le milieu le moins restrictif possible, que ce soit le foyer de l'enfant, celui d'un membre de sa famille, ou celui de la famille d'accueil;
14. aider l'enfant à comprendre la nécessité de communiquer les renseignements et les limites de la confidentialité;
15. respecter les sentiments de l'enfant en ce qui concerne ses parents;
16. respecter les décisions finales prises par l'office ou par le tribunal, s'il est prouvé qu'elles ont été prises dans l'intérêt de l'enfant;
17. respecter les lois, les règlements et les normes provinciales concernant le placement familial et les enfants en famille d'accueil.

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985,
codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.

Office Copyright International



Je laisse un droit de réponse a ses gens, mais les comentaires anonynes, qui démontre le peu de courrage qu'a celui qui les écrits ne seront pas publiés.